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Titre Article 1843-4 du code civil et clauses d'évaluation de droits sociaux : de nouvelles perspectives ?, note sous Com. 4 déc. 2012
Auteur Alain Couret
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 02 / 7539, 17 janvier 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 147