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Titre Inscription au FNAEG : acte interruptif de la prescription, Crim. 12 déc. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 03 / 7540, 24 janvier 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale