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Titre Une SCI ne peut pas bénéficier du délai de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, note sous Civ. 3e, 24 oct. 2012
Auteur Christophe Blanchard
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 04 / 7541, 31 janvier 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 280