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Titre L'accès aux contrats de partenariat
Auteur Eric Sagalovitsch
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 43, 17 décembre 2012
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 2367
Mots-clés (matière)accès à l'information contrat de partenariat diffusion de l'information droit public secret
Mots-clés (géographie)France