Sign@l - QPC et expropriation : droit de rétrocession et condition d'utilité publique

Contenu de l'article

Titre

QPC et expropriation : droit de rétrocession et condition d'utilité publique

Auteur René Hostiou
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 44, 24 décembre 2012
Rubrique/Thématique
Tribune
Page 2401
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit de propriété droit public expropriation propriété foncière question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (géographie)France