Contenu de l'article

Titre Cession – déspécialisation : mise en œuvre par l'usufruitier, Civ. 3e, 6 févr. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 07 / 7544, 21 février 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants