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Titre Demande de mise en liberté : computation du délai pour se prononcer, Crim., 16 janv. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 07 / 7544, 21 février 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale