Contenu de l'article

Titre « Prêts toxiques » aux collectivités territoriales : annulation des taux d'intérêt, TGI Nanterre, 8 févr. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 07 / 7544, 21 février 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit public
  Droit administratif