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Titre La communication de minimis : un acte, a minima, doté d'une force obligatoire, note sous CJUE 13 déc. 2012
Auteur Catherine Vincent
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 07 / 7544, 21 février 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 473