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Titre Transformation de société et cession prohibée de bail rural, note sous Civ. 3e, 31 oct. 2012 et 14 nov. 2012
Auteur Franck Roussel
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 07 / 7544, 21 février 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 477