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Titre Le domaine d'application de l'obligation annuelle d'information de la caution de l'article L. 341-6 du code de la consommation, note sous Civ. 1re, 28 nov. 2012
Auteur Christophe Juillet
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 08 / 7545, 28 février 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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