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Titre Prise illégale d'intérêts : notion de mission de service public, Crim. 30 janv. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 09 / 7546, 7 mars 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal