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Titre Première chambre civile
Auteur Christine Capitaine et Isabelle Darret-Courgeon
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 09 / 7546, 7 mars 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la cour de Cassation
Page 591