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Titre Deuxième chambre civile
Auteur Odette-Luce Bouvier, Hugues Adida-Canac, Lise Leroy-Gissinger, Fabienne Renault-Malignac et Renaud Salomon
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 09 / 7546, 7 mars 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la cour de Cassation
Page 599