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Titre Référé-suspension : la violation du droit de l'Union européenne retenue comme une situation d'urgence, note sous CE 14 févr. 2013
Auteur Olivier Le Bot
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 09 / 7546, 7 mars 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 628