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Titre Notes bibliographiques
Auteur Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, François Garde
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 91, juillet 2012 Varia
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 695-697
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_091_0695