| Titre | L'indépendance des autorités de régulation économique à l'égard du pouvoir politique | |
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| Auteur | Gabriel Eckert | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 143, 2012/3 L'indépendance des autorités de régulation économique et financière : une approche comparée | |
| Rubrique / Thématique | Comparaisons sectorielles |
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| Page | 629-643 | |
| Résumé |
La régulation économique est marquée par une profonde évolution du fondement, des modalités et des limites de l'indépendance des autorités de régulation à l'égard du pouvoir politique. S'agissant de ses fondements, si le principe de séparation des fonctions entre l'opérateur et le régulateur en a traditionnellement été la justification, il s'y ajoute progressivement, voire s'y substitue, une préoccupation plus générale tenant à l'efficacité de la régulation sectorielle. Les modalités de l'indépendance du régulateur économique présentent une certaine hétérogénéité dans la mesure où il n'existe pas de modèle institutionnel commun et trans‑sectoriel. Il peut cependant être observé un renforcement des exigences du droit de l'Union européenne qui vient conforter des législations internes françaises traditionnellement très protectrices de l'indépendance du régulateur. Enfin, cette dernière a pour contrepartie un contrôle parlementaire dans la mesure où les autorités de régulation doivent s'inscrire dans un cadre démocratique. Mais le rôle du Parlement est de plus en plus encadré par l'intervention des institutions européennes, tout au moins dans les secteurs ouverts à la concurrence par le droit de l'Union. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
— Independence of Economic Regulatory Authorities from Political Authorities — Economic regulation has been affected by profound changes in the foundation, terms and limits of the independence of regulatory authorities from political authorities. The very basis of this independence has traditionally been justified by the principle of separation of the operators' functions and those of regulators, yet a more general concern regarding the efficacy of sectoral regulation has gradually gained importance to the point of taking the place of this more traditional principle. There is a great deal of disparity in the practical terms of the economic regulator's independence given that there is no one‑size‑fits‑all cross‑sector or institutional model. There is however a trend in EU law toward stricter requirements that are in line with French domestic legislation which traditionally provides a high degree of protection to regulators' independence. The latter is offset by parliamentary oversight since regulatory authorities are part and parcel of an overall democratic framework. But the role played by Parliament is increasingly regulated by European institutions, at least in the sectors open to competition by EU law. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_143_0629 |
