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Titre L'indépendance de l'autorité des marchés financiers
Auteur Olivier Douvreleur
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 143, 2012/3 L'indépendance des autorités de régulation économique et financière : une approche comparée
Rubrique / Thématique
Témoignages
Page 747-758
Résumé L'Autorité des marchés financiers (AMF) voit l'indépendance de ses instances délibérantes et de leurs membres (Collège et Commission des sanctions) protégée par un ensemble de règles relatives, notamment, à la prévention et au traitement des conflits d'intérêts, aux incompatibilités professionnelles, aux déclaration d'intérêts, à l'abstention et à la récusation. À ce dispositif, s'ajoute le bénéfice du statut original d'« autorité publique indépendante » sous lequel l'a placée la loi du 1er août 2003 : la personnalité morale dont est dotée l'AMF, son mode particulier de financement – qui repose sur des contributions prévues par la loi et perçues sur les acteurs et les activités régulés –, la grande souplesse de gestion et de fonctionnement qui lui est reconnue peuvent être considérés comme confortant son indépendance.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais — The Independence of Financial Market Authorities — The French Financial Market Authority (AMF‑Autorité des marchés financiers) considers the independence of its deliberative bodies and their members (Collège et Commission des sanctions) to be protected by a set of rules on preventing and dealing with conflicts of interest, inadmissible professional behaviour, declarations of interest, abstention or disqualifications. The AMF enjoys the additional benefit of its original status of “independent public authority” set in place by the law of 1 August 2003. The AMF's independence is consolidated by the fact that it enjoys a legal personality, a specific financing method based on contributions provided by law and levied on regulated players and activities and a high degree of management and operational flexibility.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_143_0747