| Titre | L'indépendance de l'Autorité de contrôle prudentiel | |
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| Auteur | Didier Israël | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 143, 2012/3 L'indépendance des autorités de régulation économique et financière : une approche comparée | |
| Rubrique / Thématique | Témoignages |
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| Page | 759-767 | |
| Résumé |
Institution récente, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) bénéfice d'un statut législatif, et de moyens de nature à garantir son indépendance organique et fonctionnelle tant à l'égard des secteurs régulés que du pouvoir exécutif. Ainsi, bien que dépourvue de la personnalité juridique, elle jouit de l'autonomie budgétaire et d'une certaine souplesse dans la gestion de ses ressources humaines. Par ailleurs, si l'indépendance à l'égard du Gouvernement constitue l'une des raisons d'être des autorités administratives indépendantes, tel n'est pas le cas à l'égard du Parlement, lequel peut notamment imposer à l'Autorité de contrôle prudentiel un plafond des autorisations d'emplois. En revanche, elle ne peut instaurer d'elle‑même des règles prudentielles et doit recourir à des mécanismes complexes de « droit mou », comme la recommandation. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
— The Independence of the French Prudential Supervisory Authority — As a recently created institution, the Prudential Supervisory Authority (ACP‑Autorité de contrôle prudentiel) enjoys a legal status and sufficient means to guarantee its organic and operational independence vis‑à‑vis both the regulated sectors and the executive power. Therefore, although it does not have a legal personality, it does enjoy budgetary autonomy and some degree of flexibility in human resources management. Furthermore, whereas independence from the Government is one of the raison d'être of independent administrative authorities, the same cannot be said regarding Parliament, which can impose a ceiling for employment authorisations on the ACP. However, it cannot take the initiative of establishing prudential rules and must rely on complex soft law mechanisms such as recommendations. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_143_0759 |
