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Titre L'impossible création d'un impôt européen ?
Auteur Vincent Dussart
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 144, 2012/4 Les ressources publiques : crise et stratégies
Rubrique / Thématique
Le difficile partage des ressources publiques
Page 1085-1091
Résumé La création d'un impôt régi directement par le droit et les institutions de l'UE est dans la stricte logique du système des ressources propres établi progressivement et avec des changements depuis 1970. Mais il est très difficile d'en définir les caractéristiques économiques (assiette, taux) et les modalités de gestion, malgré quelques projets plus ou moins précis. Il ne peut se concevoir qu'au sein de la fiscalité indirecte ou éventuellement par taxation de transactions financières. Dans toutes les hypothèses, il rencontre de puissants obstacles ; le principal étant qu'il devrait s'accompagner d'une plus grande coordination ou harmonisation des prélèvements obligatoires.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais — Is the Introduction of a European Tax Impossible? — Introducing a tax directly governed by EU law and institutions in closely keeping with the system of “own resources” which was established progressively and has undergone changes since 1970. But it is very difficult to define its economic characteristics (base, rate) and the management arrangements, in spite of a number of proposals, some of which have been more specific than others. A European tax can only be conceived within the context of indirect taxation or possibly through the taxation of financial transactions. In any event, there are many hurdles to its implementation, the foremost of these is that it must go hand in hand with stepped up coordination or harmonisation of mandatory levies.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_144_1085