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	Titre	Retard de livraison : cumul des pénalités et dommages-intérêts, Civ. 3e, 27 févr. 2013
	Revue	Recueil Dalloz
	Numéro	n° 10 / 7547, 14 mars 2013
	Rubrique / Thématique	Actualités Droit immobilier Construction - Urbanisme