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Titre Motivation des arrêts d'assises : non-rétroactivité de la loi, Crim. 6 févr. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 10 / 7547, 14 mars 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale