Contenu de l'article

Titre Nullité de la garde à vue : présentation avant toute défense au fond, Crim. 13 févr. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 10 / 7547, 14 mars 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale