Contenu de l'article

Titre Dissimulation du visage dans l'espace public : conventionnalité de l'interdiction, Crim. 5 mars 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 11 / 7548, 21 mars 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal