Contenu de l'article

Titre Une action pour faillite personnelle peut-elle être intentée dans le cadre d'une procédure secondaire d'insolvabilité ?, note sous Com. 22 janv. 2013
Auteur Reinhard Dammann et Alexis Rapp
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 11 / 7548, 21 mars 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 755