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Titre La cour de cassation limite les droits de la Spedidam et des artistes-interprètes, note sous Civ. 1re, 19 févr. 2013
Auteur Guillem Querzola
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 12 / 7549, 28 mars 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 809