Contenu de l'article

Titre Résiliation d'un contrat d'enregistrement, un nouveau pas franchi pour la Cour de cassation ?, note sous Civ. 1re, 13 déc. 2012
Auteur Pierre Lemay
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 12 / 7549, 28 mars 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 818