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Titre Pour un Tribunal des conflits sans garde des Sceaux
Auteur Daniel Labetouille, Jacques-Henri Stahl
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 1, 14 janvier 2013
Rubrique / Thématique
Études
Page 21
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)ministre pouvoir exécutif pouvoir judiciaire système judiciaire tribunal