Contenu de l'article

Titre La réforme de la participation du public
Auteur Bénédicte Delaunay
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6, 18 février 2013
Rubrique / Thématique
Actualité législative
Page 344
Mots-clés (matière)démocratie participative droit constitutionnel droit de l'environnement procédure protection de l'environnement public
Mots-clés (géographie)France