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Titre La mobilisation du foncier public en faveur du logement
Auteur Norbert Foulquier, Jean-Philippe Brouant
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11, 25 mars 2013
Rubrique / Thématique
Actualité législative
Page 616
Mots-clés (matière)domaine public droit public habitation à loyer modéré - H.L.M. logement logement social propriété foncière
Mots-clés (géographie)France