Sign@l - Le statut des biens des délégations de service public

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Titre

Le statut des biens des délégations de service public

Auteur Étienne Fatôme, Philippe Terneyre
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 13, 15 avril 2013
Rubrique/Thématique
Etudes
Page 724
Mots-clés (matière)bien d'équipement bien public délégation domaine public droit public personne publique service public statut
Mots-clés (géographie)France