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Titre Intérêt personnel et légalité de la délibération du conseil municipal n ° 6
Auteur Jean Gourdou
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n ° 705 / février 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Autorité administrative
  Conflits d'intérêts
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