Titre | O G M et pouvoir de police générale du maire n ° 9 | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n ° 705 / février 2013 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Police Concours de police |
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