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Titre La légalité du refus d'une région de recruter un agent de brigade verte au vu des mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire (CAA Marseille, 4 déc. 2012)
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Numéro N°3, mai-juin 2013 La libre administration des collectivités territoriales à l'épreuve de la loi du 12 mars 2012
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