Contenu de l'article

Titre Durcissement des conditions d'inéligibilité des fonctionnaires territoriaux à un conseil municipal (CE, 17 oct. 2012)
Auteur comm., Bernard Giansily
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°3, mai-juin 2013 La libre administration des collectivités territoriales à l'épreuve de la loi du 12 mars 2012
Rubrique / Thématique
Déontologie
Page 166