Contenu de l'article

Titre La suspension en référé d'un avis du conseil de discipline de recours (TA Cergy-Pontoise, 22 août 2012)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°3, mai-juin 2013 La libre administration des collectivités territoriales à l'épreuve de la loi du 12 mars 2012
Rubrique / Thématique
Discipline
Page 169