Titre | Les agents non-titulaires d'un service public administratif repris par une autre personne publique doivent se voir proposer un contrat (TA Lille, 27 nov. 2012) | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N°3, mai-juin 2013 La libre administration des collectivités territoriales à l'épreuve de la loi du 12 mars 2012 | |
Rubrique / Thématique | Non-titulaires |
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Page | 182 |