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Titre Les agents non-titulaires d'un service public administratif repris par une autre personne publique doivent se voir proposer un contrat (TA Lille, 27 nov. 2012)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°3, mai-juin 2013 La libre administration des collectivités territoriales à l'épreuve de la loi du 12 mars 2012
Rubrique / Thématique
Non-titulaires
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