Contenu de l'article

Titre Dans les quatre mois suivant la signature, un contrat irrégulier peut être retiré sans tentative préalable de régularisation (CE, 21 nov. 2012)
Auteur comm. Salim Ziani
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°3, mai-juin 2013 La libre administration des collectivités territoriales à l'épreuve de la loi du 12 mars 2012
Rubrique / Thématique
Non-titulaires
Page 185