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Titre Délit de presse : constitutionnalité de la prescription dérogatoire d'un an, Cons. const., 12 avr. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 14 /7551, 18 avril 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Presse et communication