Contenu de l'article

Titre Contrôle de constitutionnalité "a posteriori" et contrôle de conventionnalité de la loi : une coexistence impossible ?
Auteur Paul Cassia, Emmanuelle Saulnier-Cassia
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 03 / 7320, 17 janvier 2008
Page 166-167
Mots-clés (matière)contrôle droit constitutionnel loi réforme
Mots-clés (géographie)France