Contenu de l'article

Titre A propos de l'application dans le temps de la loi de lutte contre le contrefaçon
Auteur Jean-Christophe Galloux
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 05 / 7322, 31 janvier 2008
Page 302-306
Mots-clés (matière)contrefaçon douane droit de la concurrence loi propriété industrielle
Mots-clés (géographie)France