Contenu de l'article

Titre Faut-il supprimer la notion d'intérêt personnel dans la définition de l'abus de biens sociaux ?
Auteur Jean-Pierre Brouillaud
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 06 / 7323, 7 février 2008
Page 375-378
Mots-clés (matière)acte administratif délinquance économique droit
Mots-clés (géographie)France