Contenu de l'article

Titre Notification d'un jugement à domicile élu à la partie demeurant à l'étranger (CE)
Auteur Jean-François Sampieri-Marceau
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 12 / 7329, 20 mars 2008
Page 801-803
Mots-clés (matière)acte administratif communication décision judiciaire
Mots-clés (géographie)France