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Titre L'exception d'illégalité d'une clause contractuelle
Auteur Christian Atias
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 15 / 7332, 10 avril 2008
Page 1013-1014
Mots-clés (matière)contrat droit civil légalité
Mots-clés (géographie)France