Contenu de l'article

	Titre	Commission : validité d'une rémunération conventionnelle, Civ. 1re, 24 avr. 2013
	Revue	Recueil Dalloz
	Numéro	n° 17 / 7554, 9 mai 2013
	Rubrique / Thématique	Actualités Droit immobilier Agent immobilier