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Titre Constitutionnalité d'une disposition du code du travail propre aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires
Auteur David Jacotot
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 17 / 7554, 9 mai 2013
Rubrique / Thématique
Point de vue
Page 1148