Contenu de l'article

Titre Chambre commerciale
Auteur Marc Pietton, Hélène Guillou, Frédéric Arbellot et Jean Lecaroz
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 17 / 7554, 9 mai 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la Cour de cassation
Page 1172