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Titre La délégation de créance souscrite par une société anonyme nécessite-t-elle l'autorisation du conseil d'administration ?, note sous Com. 15 janv. 2013
Auteur Antoine Hontebeyrie
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 17 / 7554, 9 mai 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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