Sign@l - Office du juge en droit de la consommation : une clarification bienvenue

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Titre

Office du juge en droit de la consommation : une clarification bienvenue

Auteur Ghislain Poissonnier
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 19 / 7336, 8 mai 2008
Page 1285-1291
Mots-clés (matière)code consommation droit juge procédure réforme