Contenu de l'article

Titre Pour une indemnisation au-delà de la perte de chance
Auteur Mireille Bacache
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 28 / 7345, 17 juillet 2008
Rubrique / Thématique
La santé devant la Cour de cassation : regards croisés
Page 1908-1914
Mots-clés (matière)droit indemnisation information prévention des risques santé
Mots-clés (géographie)France